Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-30, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif
Article 4
Versions de la disposition
4. Les secrétaires adjoints sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:
1° les promesses ou octrois de subventions de 100 000 $ ou moins;
2° les contrats d’approvisionnement de 100 000 $ ou moins;
3° les contrats de services de 100 000 $ ou moins.
